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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Vincent Caure (EPR)
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 907
Article 24
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » les mots : « saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’article ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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