Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Éric Pauget (DR)
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 907
Article 4 bis a
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « biens », insérer le mot : « saisis ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue