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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Éric Pauget (DR)
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 907
Article 12 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement déterminant une date butoir d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 bis.
Compléter l’aliéna 8 par les mots : « et, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue