Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Éric Pauget (DR)
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 907
Article 12 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement précise l’obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d’un document officiel d’identité.
Après le mot : « identification », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte