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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Éric Pauget (DR)
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 907
Article 10
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants » les mots : « rendre complice de tels actes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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