Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Vincent Caure (EPR)
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 907
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO en matière d'association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ de compétence par la référence aux infractions liées à la criminalité et délinquance organisées, et procède à des ajustements rédactionnels.
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Sans préjudice des articles 705 et 706‑16, le » le mot : « Le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et 706‑42 » les mots : « , 705, 706‑42 et 706‑75 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au signe : « ; » le signe : « . » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte