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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Roger Vicot (SOC)
Déposé le 3 mars 2025
Texte n° 907
Article 18
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d’une opération dite de « coup d’achat », à des opérations de surveillance. En effet, les opérations de surveillance constituent une technique d’enquête distincte, prévue aux articles 706‑80 à 706‑80‑2 du code de procédure pénale. Il convient donc de laisser ces deux techniques clairement séparées dans le code de procédure pénale, au risque sinon d’engendrer une confusion entre les différentes techniques d’enquête.
Après le mot : « physique », supprimer la fin de l’alinéa 4.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue