Amendement n° CL511

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les collaborateurs de justice peuvent faire l’objet, en l’état du droit, d’une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à assurer leur réinsertion. Ces mesures de protection ont été étendues par des lois successives aux témoins et, pour certaines infractions seulement, aux victimes protégées. Cet amendement vise à harmoniser et à étendre ce dispositif de protection à l’ensemble des personnes susceptibles d’encourir un risque à l’occasion de leur intervention dans une procédure judiciaire : - premièrement, il étend aux victimes, pour l’ensemble des infractions relatives à la délinquance et criminalité organisée, les mesures de protection offertes par l’article 706-57 et 706-62-2 ; - deuxièmement, il étend aux victimes et aux témoins protégés les mesures de réinsertion prévues par l’article 706-63-1 pour les repentis et les possibilités de comparution anonymisée prévues par 706-63-2 pour les repentis.