Amendement n° CL511

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « 5° L’article 706‑40‑1 est abrogé ; « 6° Le titre XXI du livre IV est complété par les mots : « et des victimes » ; « 7° À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57, après le mot : « infraction », sont insérés les mots :« , qu’elles soient témoin ou victime, » ; « 8° À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58, les mots : « d’une personne visée » sont remplacés par les mots : « d’un témoin visé » ; « 9° Aux premier et second alinéas de l’article 706‑59, les deux occurrences des mots : « d’un témoin » sont remplacées par les mots : « d’une personne » ; « 10° L’article 706‑62‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou ses proches » et après le mot : « protection », sont insérés les mots : « et de réinsertion » ; « – Sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies à l’article 706‑63‑1. » ; « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « c) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d’office ou à la demande des personnes mentionnées au premier alinéa, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l’anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d’un dispositif technique mentionné à l’article 706‑61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. » »