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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 1 mars 2025
Texte n° 907
Après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les cartes bancaires prépayées anonymes sont largement utilisées par les trafiquants pour blanchir de l’argent et effectuer des paiements intraçables. Cet amendement vise à prévoir la confiscation des sommes, ainsi que la saisie immédiate des fonds stockés sur ces cartes dans le cadre de l’article 706-158 du code de procédure pénale, permettant ainsi de bloquer une source de financement opaque pour les réseaux criminels.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 131-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous les mêmes réserves, la confiscation peut également porter sur les sommes présentes sur des cartes prépayées anonymes. » »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue