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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Déposé le 1 mars 2025
Texte n° 907
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de celles des dispositions de l’article 22 qui sont relatives aux autorisations, agréments et habilitations que cet article institue afin de laisser aux professionnels concernés le temps nécessaire pour s’y préparer, sans pour autant retarder l’entrée en vigueur des autres dispositions compte tenu de la procédure accélérée.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du c ter ) du 1° du II du présent article modifiant les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions règlementaires que ces articles prévoient et au plus tôt le 1 er janvier de l’année suivant la publication de la présente loi. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue