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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Sacha Houlié (SOC)
Déposé le 28 février 2025
Texte n° 907
Article 15 ter
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
En séance publique, le Sénat a souhaité réintroduire un dispositif d’activation à distance d’un appareil électronique pour l’enregistrement de parole prononcée à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics ou de l’image dans des lieux privés. Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte des griefs retenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à 68 de sa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 pour un dispositif similaire. Promis à une censure certaine, il convient donc de le supprimer.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue