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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Sandra Regol (EcoS)
Déposé le 28 février 2025
Texte n° 907
Article 15 quater
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité d’activer à distance les appareils mobiles. Cette mesure porte en effet une atteinte disproportionnée à la vie privée, comme a déjà eu l’occasion de le rappeler le Conseil constitutionnel.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue