Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir la présence d'au moins deux magistrats au sein du nouveau service chef de file en matière de lutte contre le crime organisé. La création de ce service est un moyen intéressant de mieux organiser la politique pénale en matière de lutte contre le crime organisé. Ainsi, ce service doit comprendre l'ensemble des représentants de la chaîne pénale, et notamment les juridictions. Par conséquent, nous proposons d'assurer dans la loi que des magistrats interviennent au sein de ce service.