Amendement n° CL6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de nature légistique des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement est éclairé et révocable, tout en maintenant les apports de la proposition de loi concernant sa nature libre et spécifique. L’ajout du terme « éclairé » permet notamment de couvrir des situations où la victime présumée a un discernement altéré, notamment par la consommation de produits psychoactifs (alcool, drogues notamment). L’ajout du terme « révocable » permet, lui, de créer une base légale pour les situations où l’auteur présumé a exploité un consentement antérieur devenu inadapté ou caduc (ex. : pratique du retrait de préservatif) ; le Conseil d’État relevant par ailleurs que la révocation du consentement ne pourrait être postérieure à l’acte. La rédaction proposée est celle du Conseil d’État dans son avis sur la présente proposition de loi, considérant 14.