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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale »
Sébastien Huyghe (EPR)
Déposé le 19 février 2025
Texte n° 823
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits. Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits.
À l’alinéa 2, avant les mots : « la moitié », insérer les mots : « plus de ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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