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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Un décret est nécessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur public. Le renvoi à un décret s'inspire du dispositif existant pour la mise à disposition des décisions de justice. Deux décrets ont ainsi été publiés pour préciser les conditions d'application de l'article L. 10 du code de justice administrative sur la mise à disposition des jugements : d'une part, le décret du 29 juin 2020, qui précise le champ d'application des décisions concernées, les mentions à occulter et le calendrier de mise à disposition ; d'autre part, le décret du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel.