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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires »
Emmanuel Duplessy (EcoS)
Déposé le 15 février 2025
Texte n° 806
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle ne soit pas applicable afin de lever toute ambiguïté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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