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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public »
Florence Herouin-Léautey (SOC)
Déposé le 31 janvier 2025
Texte n° 763
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi. Si celui-ci a été introduit dans la proposition de loi initiale afin de sécuriser son dépôt, il s’avère que l’expérimentation des concours « Talents » ne constitue pas une charge, puisque le jury, les programmes et les épreuves de ce concours sont identiques à ceux du concours externe. En outre, les places ouvertes pour le concours « Talents » ne constituent pas des places supplémentaires : celles-ci auraient été ouvertes par la voie du concours externe classique en l’absence de concours « Talents ».
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi