Amendement n° CL28

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement : - insère le délit de diffamation publique à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs à l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui l’assortit de garanties procédurales plus protectrices que celles prévues pour les délits figurant dans le code pénal : délais de prescription plus courts, limitation des perquisitions, impossibilité de détention provisoire, etc. - supprime la peine d’emprisonnement prévue par la proposition de loi initiale et réduit le montant de l’amende encourue à 15 000 euros, au lieu de 45 000 euros. Cela permettra de sanctionner de façon plus légère la diffamation publique lorsqu’elle est commise en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs, que lorsqu’elle est commise en raison de l’origine, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.