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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à exclure le mobile discriminatoire fondé sur l’activité professionnelle de certains délits de discrimination sanctionnés par l’article 225‑2 du code pénal : il est en effet normal que dans le cadre du travail, des discriminations, en particulier en matière d’embauche, mais aussi de stage ou de formation, soient justifiées par la nature de l’activité professionnelle exercée, qui constitue l’expérience professionnelle des personnes concernées.