Amendement n° CL25

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a deux objectifs : - premièrement, et sans préjudice des dispositions pénales relatives à la protection des lanceurs d’alertes, il remplace la circonstance aggravante d’intrusion dans le cas où le but de l’introduction est de capter et de diffuser des paroles prononcées, par la création d’un délit distinct d’intrusion aux fins de captation d’images ou d’enregistrement dans le but de les diffuser publiquement. Ce délit serait puni de la même peine que l’intrusion aux fins de troubler la tranquillité de l’activité exercée, soit un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ; - deuxièmement, il met en œuvre le principe de légalité des délits et des peines, en définissant dans la loi la peine plus lourde (deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) lorsque l’intrusion est réalisée dans un établissement soumis au respect de prescriptions sanitaires et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, pour les animaux ou pour l’environnement.