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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale »
Xavier Breton (DR)
Déposé le 24 janvier 2025
Texte n° 579
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de cohérence juridique, qui insère le délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs dans une section dédiée du chapitre I er « Des atteintes à la paix publique » du titre III du livre IV du code pénal. En outre, cet amendement supprime le délit d’introduction dans un lieu où sont pratiquées des activités de loisir, qui n’est en pratique pas réellement applicable aux entraves à la chasse, dont la répression est prévue à l’article 1 er de la proposition de loi.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : : « La section 6 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigée : « Section 6 : « De l’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 431‑2‑1. » la mention : « Art. 431‑28. ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , agricoles ou de loisir » les mots : « ou agricoles ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte de la commission
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