Amendement n° CL22

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement supprime le délit d’entrave à certaines activités sportives ou de loisir créé par l’article 1 er de la proposition de loi. Il propose, à la place, de délictualiser la récidive de la contravention d’entrave à un acte de chasse prévue à l’article R. 428‑12‑1 du code de l’environnement, ce que permet de faire l’article 132‑11 du code pénal. En procédant à cette délictualisation, l’amendement supprime par ailleurs, comme pour le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, le critère de concertation de l’entrave à un acte de chasse, qui suppose que l’obstruction soit collective et qu’elle ait fait l’objet d’une préparation antérieure, ce qui n’est pas toujours le cas, ainsi que l’ont montré les travaux de la mission d’information commune de 2021.