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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale »
Xavier Breton (DR)
Déposé le 24 janvier 2025
Texte n° 579
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement supprime le moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, puisque l’article 2 de la proposition de loi crée un délit spécifique d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités.
I. – À l’alinéa 4, avant le mot : « par » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d’intrusion ou ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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