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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
À la fin du , sont ajoutés des qui peu important La contestation mentionnée au premier alinéa peut consister en négation, minoration relativisation ou banalisation outrancière. Elle est punissable même si elle est présentée sous forme déguisée, dubitative, par voie insinuation comparaison, d’analogie ou de rapprochement
Après
Le est complété par ces mêmes lorsqu’elles nonobstant la circonstance Quelle que soit sa formulation, constitue contestation au sens du premier alinéa du présent article, une négation, une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence un plusieurs crimes qui y sont mentionnés
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 4.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’expression. Aussi est il en second lieu nécessaire d'apporter des précisions à l'article 24 bis de la loi de 1881 tout en laissant au juge le soin d'apprécier si l'infraction est caractérisée.