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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Déposé le 27 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 466
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 1 er de la présente proposition de loi maintient le transfert en bloc de la compétence « assainissement », c’est à dire sans distinguer l’assainissement collectif et non collectif. Or, de nombreuses communes ont déjà transféré une partie de cette compétence, principalement l’assainissement non collectif, mais souhaitent conserver la compétence assainissement collectif. D’après les chiffres transmis par la DGCL à votre rapporteur, au 1 er octobre 2022, 420 communautés de communes exerçaient la compétence « assainissement collectif » (soit 42 % d’entre-elles) et 723 la compétence « assainissement non collectif » (73 % d’entre-elles). Ainsi, cet amendement propose de laisser aux communes qui ont transféré à la communauté de communes seulement une partie de la compétence « assainissement » la liberté de choisir de transférer l’autre partie de cette compétence. Il garantit, de plus, que la compétence facultative « assainissement » est bien sécable.
I. – À l’alinéa 4, après la mention : « 6° », insérer les mots : « Tout ou partie de l’ ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.