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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents »
Jean Terlier (EPR)
Déposé le 25 novembre 2024
Texte n° 448
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi