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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents »
Jean Terlier (EPR)
Déposé le 25 novembre 2024
Texte n° 448
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Il » les mots : « Le présent article ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « décret », insérer les mots : « prévu à l’article 375‑1 du code civil ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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