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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents »
Jean Terlier (EPR)
Déposé le 25 novembre 2024
Texte n° 448
Article 2
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi