Amendement n° CL54

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Ainsi qu’il a été rappelé dans un amendement déposé pour s’opposer à la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, le recours à l'audience unique doit demeurer exceptionnel par rapport au principe de la césure du procès pénal d’un mineur. En s’inspirant des travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs menés par Cécile Untermaier et Jean Terlier, l’amendement propose de limiter les cas dans lesquels l’audience en vue de l’examen de la culpabilité peut être transformée, à l’initiative de la juridiction, en audience unique statuant également sur le prononcé de la sanction. A cet égard, il prescrit de requérir l’accord préalable lorsqu’il n’est pas déjà connu de la justice, ce qui revient à préciser l’actuelle rédaction du CJPM.