Amendement n° CL3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Le Rassemblement national propose de restreindre la capacité des collectivités territoriales à financer des actions de coopération, d'aide au développement et d'aide humanitaire. L'exposé des motifs a au moins le mérite de ne guère dissimuler la véritable cible du texte : SOS Méditerranée et, plus largement, les associations venant en aide aux personnes migrantes, qualifiées successivement d'organisations « pro-migrants », d'acteurs d'un « activisme politique d'extrême-gauche » et de promoteurs d'une « immigration massive ». Dans sa décision du 13 mai 2024, le Conseil d'État a rappelé que le droit en vigueur comporte déjà des garanties substantielles : l'action soutenue doit respecter les engagements internationaux de la France, ne pas interférer avec la conduite de ses relations internationales, ne pas constituer une prise de parti dans un conflit politique et, lorsqu'une organisation intervient dans le débat public, la collectivité doit s'assurer que sa subvention finance exclusivement l'action humanitaire concernée. Le Conseil d'État a surtout jugé que le sauvetage de personnes en détresse en mer constitue bien une action internationale à caractère humanitaire et que les subventions accordées à cette fin par la Ville de Paris et le département de l'Hérault étaient légales. C'est précisément cette jurisprudence que les auteurs de la proposition de loi entendent remettre en cause en réintroduisant une condition d'« intérêt public local ». Ils transforment ainsi une faculté générale donnée aux collectivités d'agir face à des crises humanitaires internationales en une compétence dont l'exercice devrait désormais être justifié par ses retombées locales. Cette conception de l'action humanitaire est aussi absurde que dangereuse. Quel « intérêt public local » faudrait-il démontrer pour financer l'acheminement de médicaments après un séisme à l'étranger ? Pour venir en aide aux populations civiles victimes d'une guerre ? Pour soutenir une population frappée par une famine ? Et quel intérêt public local faudrait-il invoquer pour sauver une personne de la noyade en Méditerranée ? Les auteurs invoquent enfin la bonne utilisation de l'argent public mais ne produisent aucune évaluation sérieuse des économies que leur mesure permettrait de réaliser. Leur principal chiffrage porte sur un peu plus d'un million d'euros versé par 76 collectivités à SOS Méditerranée en 2021. Ils proposent donc de bouleverser le régime juridique de l'action extérieure de l'ensemble des collectivités françaises pour mener une bataille politique contre quelques associations humanitaires nommément désignées. Cette soudaine préoccupation du Rassemblement national pour la bonne utilisation de l'argent public ne manque pas d'ironie. En juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Rassemblement national en tant que personne morale dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. La justice a retenu plus de 2,8 millions d'euros de fonds publics détournés pendant plus de onze années au bénéfice du parti. Il est donc pour le moins cocasse de voir un parti condamné pour avoir détourné plusieurs millions d'euros de fonds publics prétendre aujourd'hui faire la leçon aux collectivités pour quelques subventions accordées, en toute légalité, à des associations dont l'objet est de sauver des vies humaines.