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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme »
Loïc Kervran (HOR)
Déposé le 24 mars 2025
Texte n° 374
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatives à la procédure d'aménagement de peines des condamnés libres par le juge de l'application des peines. En conséquence, le seuil d'un an prévu pour l'aménagement des peines est rehaussé à deux ans et l'obligation de principe d'un tel aménagement est supprimée.
Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ; b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; 2° La seconde phrase est supprimée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi