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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme »
Loïc Kervran (HOR)
Déposé le 24 mars 2025
Texte n° 374
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « égale ou inférieure » les mots : « inférieure ou égale ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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