Amendement n° CL25

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social souhaite maintenir l’aménagement ab initio obligatoire des peines de prison inférieures ou égales à un an si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Ce mécanisme est équilibré puisque le juge a tout de même la possibilité de ne pas prononcer l’aménagement de la peine lorsque les éléments du dossier ne sont pas suffisamment convaincants. C’est à la personne condamnée d’apporter la preuve du bien fondé de cet aménagement. Rien ne justifie de revenir sur un tel équilibre.