Amendement n° CL5

Le présent amendement modifie la rédaction de la proposition de loi afin de tenir compte des travaux préparatoires du rapporteur. L’amendement permet, d’abord, de cantonner l’extension du délit de corruption de mineur (prévu à l’article 227‑22 du code pénal) aux faits commis contre des personnes majeures se faisant passer pour des mineurs dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi couvre également, en l’état, les faits commis contre des personnes majeures se présentant comme mineures hors ligne. Or, l’objectif de la PPL est bien de permettre l’incrimination de ces faits dans le cadre d’une enquête sous pseudonyme par les services enquêteurs, portant uniquement sur des comportements en ligne. Aussi, la rédaction proposée limite cette extension aux seuls faits commis en ligne, conformément à l’objectif de la proposition de loi. L’amendement permet, ensuite, d’appliquer cette même logique pour le délit de sollicitation auprès d’un mineur de la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur (prévu à l’article 227‑23‑1 du code pénal). L’amendement apporte, par ailleurs, une modification rédactionnelle à l’article 227‑22‑1, qui n’est pas visé initialement mais qui inspire les dispositions proposées, conformément à la solution retenue dans la présente proposition de loi.