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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol »
Sarah Legrain (LFI-NFP)
Déposé le 19 novembre 2024
Texte n° 360
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il peut être », les mots : « Le viol est constitué si l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital prévu au premier alinéa est ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue