Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol »
Sarah Legrain (LFI-NFP)
Déposé le 19 novembre 2024
Texte n° 360
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Elle peut être », les mots : « L’agression sexuelle est constituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue