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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol »
Sarah Legrain (LFI-NFP)
Déposé le 19 novembre 2024
Texte n° 360
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ». II. – En conséquence, au début du même alinéa, supprimer les mots : « À la fin ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue