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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol »
Sarah Legrain (LFI-NFP)
Déposé le 19 novembre 2024
Texte n° 360
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de clarification rédactionnelle.
Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue