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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Déposé le 4 novembre 2024
Texte n° 324
Article 42
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains affectés à la justice civile, à hauteur d’un magistrat par tribunal judiciaire. La justice civile, grande absente des débats sur la Justice centrés sur la justice pénale et la délinquance, représente pourtant 60 % de l’activité judiciaire. Il convient donc de la renforcer. Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 9 840 000 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données publiées.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
dispositif indisponible