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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à allouer le financement nécessaire au Conseil supérieur de la magistrature pour recruter quatre personnes supplémentaires. Alors que le Conseil est de plus en plus sollicité, que ce soit en raison de la hausse des recrutements de magistrats ou de l'augmentation du nombre de plaintes de justiciables, le plafond d'emplois pour 2025 rsete stable par rapport à 2024. Cet amendement vise donc à augmenter les crédits pour permettre de renforcer le secrétariat général du CSM à hauteur de 4 postes. L'amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 267 200 euros en AE et CP l'action unique du programme 335 Conseil supérieur de la magistrature et il ponctionne à hauteur de même montant en AE et CP l'action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire , dotée de 3,4 milliards d'euros.