Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement alloue 22,3 millions d'euros au budget de la justice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires. Il met en œuvre l'une des mesures identifiées par le syndicat de la magistrature pour une justice des enfants éducative et protectrice, qui identifie un manque de 235 juges des enfants en matière d'assistance éducative. Chaque juge des enfants ayant vocation à être assisté par un greffier, il convient d'augmenter les effectifs de greffiers dans la même proportion. En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 22 325 000 euros en AE et CP l'action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire et il ponctionne du même montant en AE et CP l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire , dotée de 3,4 milliards d'euros.