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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Marie-José Allemand (SOC)
Déposé le 24 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Actuellement, la commission des élus relative à la DETR constituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. Afin de renforcer la consultation des élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans le département sur l’attribution de la DETR, cet amendement propose d'abaisser ce seuil à 50 000 euros.
À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue