Amendement n° II-CL232

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux victimes et plus précisément au dispositif «téléphones grave danger » (TGD); En effet, si le budget alloué à l'action "Aide aux victimes" a été renforcée à hauteur de 4,5 millions, force est de constater que les besoins restent importants et singulièrement au regard du financement des associations qui participent à la mise en oeuvre de ce dispositif. Aussi cet amendement prévoit il de doubler l'effort en faveur de l'aide aux victimes afin que le dispositif TGD puisse être déployé autant que de besoin sur le territoire. La somme de 4,5 millions viendrait abonder l'action 3 du programme 101 – Accès au droit et à la justice. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.