Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public »
Elsa Faucillon (GDR)
Déposé le 18 octobre 2024
Texte n° 265
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi qui systématise l’expulsion d’étrangers majeurs qui constituent une menace grave pour l’ordre public. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la procédure d’expulsion doit être exceptionnelle, encadrée, justifiée et proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. Cette proposition de loi démagogique qui avance des arguments fallacieux dans son exposé des motifs n’assurera en rien la sécurité des citoyens et citoyennes.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue