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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Éric Pauget (DR)
Déposé le 28 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 157
Article 1er quater
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement rétablit l’article 1 er quater , introduit par l’Assemblée et supprimé par le Sénat, et qui prévoit la mise en place d’un module d’actions spécifiques destinées à prévenir la récidive de violences routières et, le cas échéant, à prévenir la consommation de produits stupéfiants ou psychotropes.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I er du titre II du livre IV est complété par un article L. 421‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I er ter du titre II du livre II du code pénal, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place des actions visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, des actions visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes. » ; « 2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. – 413‑1 à L. 421‑1 Résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 L. – 421‑2 Résultant de la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière L. – 423‑1 à L. 424‑5 Résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.