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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Éric Pauget (DR)
Déposé le 28 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 157
Article 1er ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant de la durée maximale de suspension du permis de conduire en cas d’atteinte volontaire à l’intégrité physique. Ce rétablissement est par ailleurs cohérent avec les modifications proposées à l’article 1 er .
Après le mot : « chapitre, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la durée de cette suspension est de dix ans au plus ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.