Amendement n° CL486

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 11 afin d'inscrire le renforcement du dialogue entre l'élu local salarié et son employeur dans le cadre des dispositifs existants. En effet, l'article adopté au Sénat prévoit de modifier le contenu de l'entretien professionnel réalisé dans le cadre de la formation professionnelle. L'entretien professionnel, qui doit être distingué de l'entretien annuel d'évaluation, est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Il est obligatoire et doit être organisé tous les deux ans. L'article 11 prévoit de le compléter afin qu'il soit également consacré, notamment, aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et à la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés. Dans le même objectif, l'article 11 prévoit par ailleurs de compléter le contenu de l'entretien annuel d'évaluation des agents publics. Si la volonté de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives et de mieux prendre en compte l'expérience acquise est louable, il est préférable que cette discussion entre le salarié ou l'agent public et son employeur soit conduite à la demande de l'agent dans un cadre adapté, et non de manière obligatoire et systématique dans le cadre d'entretiens consacrés à ses perspectives de formation professionnelle ou à son évaluation. Le présent amendement propose donc de conserver les principales avancées adoptées par le Sénat, tout en s'inscrivant dans les entretiens spécifiques aux salariés et agents publics titulaires d'un mandat électif, qui sont déjà prévus par le code du travail et le code général des collectivités territoriales.