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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Delautrette (SOC)
Déposé le 14 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 136
Article 11 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement tend à mieux cibler la mesure prévue par l’article 11 bis, et à y intégrer le cas des fonctionnaires titulaires d’un mandat exécutif local qui font l’objet d’une mutation d’office.
Rédiger ainsi cet article : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 512‑20, il est inséré un article L. 512‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑20‑1. – Le fonctionnaire de l’État qui exerce les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président de conseil départemental, ou de président ou de vice‑président de conseil régional bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle. « La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. » ; 2° Après l’article L. 512‑22, il est inséré un article L. 512‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑22‑1 . – Lorsque le fonctionnaire exerce les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice‑président de conseil départemental, ou de président ou de vice‑président de conseil régional, l’autorité compétente qui prononce une mutation d’office dans l’intérêt du service prend en compte cette qualité au titre de sa situation personnelle. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.