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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Le Gac (EPR)
Déposé le 13 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 136
Article 26
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à conserver la durée d’un an durant laquelle les élus locaux peuvent bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat, actuellement prévue par le droit en vigueur. En revanche, il fixe à 100 % le taux de cette allocation durant la première année (tandis que le droit en vigueur le limite à 80 % les six premiers mois puis 40 %). Une telle solution permettra de mieux couvrir les élus locaux dans l’année qui suit la fin de leur mandat, tout en assurant la soutenabilité financière de la mesure. Cet amendement prévoit également une mesure de coordination pour l’application de la mesure aux EPCI.
I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant : « b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 51 à 53 l’alinéa suivant : « b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % » sont remplacés par le taux : « 100 % ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.